NOS MISSIONS :
Le Conseil National de l’Ordre des chirurgiens dentistes du Var veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste et à l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, et des règles déontologiques.
Les attributions du Conseil Départemental, définies par l’article L. 4123-1 du Code de la santé publique, sont d’exercer, « dans le cadre départemental et sous le contrôle du Conseil National, les attributions générales de l’Ordre, énumérées à l’article L. 4121-2 :
Ses missions se déclinent en trois axes : organisation, contrôle, accompagnement.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Le Conseil Départemental de l’Ordre statue sur les demandes d’autorisation d’installation, de collaboration, de remplacement et le cas échéant de qualification.
Il vérifie la conformité des contrats conclus par les chirurgiens-dentistes dans le cadre de leur exercice professionnel.
Assure la permanence des soins d’urgence, à travers son service de garde (Dimanche et les jours fériés)
Contrôle de l’exercice
Le Conseil Départemental contrôle les imprimés professionnels, plaques, communiqués et insertion dans les annuaires, afin de vérifier leur conformité aux dispositions du code de déontologie.
Il peut enfin saisir la Chambre Disciplinaire de première instance, soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une plainte qu’il doit transmettre avec avis motivé.
Rôle de conciliateur
Lorsqu’un différend apparaît entre un chirurgien-dentiste et un patient, ou entre deux praticiens dans le cadre de leur exercice, le Conseil Départemental de l’Ordre propose et organise une tentative de conciliation, en application des articles L. 4123-2, R. 4127-233, et R. 4127-259 du Code de la santé publique.
Inscription au tableau
Le conseil départemental a pour mission essentielle l’établissement et la tenue du Tableau. A cet effet, il prononce ou refuse l’inscription au Tableau. vous trouverez (ici) une page dédiée à l’inscription au tableau.
Action en justice
Le conseil départemental de l’ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l’ordre, énumérées à l’article L. 4121-2. Il autorise le président de l’ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l’ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession médicale, y compris en cas de menaces, d’outrages ou de violences commises en raison de l’appartenance à l’une de ces professions.
En aucun cas, il n’a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l’ordre.
Il peut créer avec les autres conseils départementaux de l’ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination.
Neutralité du conseil départemental
En aucun cas, le conseil départemental n’a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l’Ordre.
Organisation de coordination
Le conseil départemental peut créer avec les autres conseils départementaux de l’ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination.
Demandes d’autorisation d’installation
Le conseil départemental statue sur les demandes d’autorisation d’installation d’un praticien :
- à la suite d’un remplacement ou d’une collaboration (article R. 4127-277 du Code de la santé publique)
- dans un immeuble où exerce un confrère (article R. 4127-278 du Code de la santé publique)
- dans un cabinet secondaire (article R. 4127-270 du Code de la santé publique)
Demande de qualification en ODF
Le conseil départemental statue sur les demandes de qualification en ODF après avis de la commission nationale de première instance.
Imprimés, plaques, communiqués et insertions
Le conseil départemental contrôle le libellé des imprimés professionnels, plaque, communiqués et insertions dans les annuaires (articles R. 4127-216, R. 4127-217, R. 4127-218 et R. 4127-219 du Code de la santé publique).
Examens des contrats
Le conseil départemental examine les projets de contrats et les contrats communiqués par les praticiens (articles L. 4113-9 et suivants et R. 4127-279 du Code de la santé publique).
Exercice des étudiants
Le conseil départemental contrôle l’exercice des e.
Saisie de la chambre disciplinaire de première instance
En matière disciplinaire, il n’a pas de pouvoir de décision, mais il saisit la juridiction soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une plainte qu’il doit transmettre avec avis motivé (article L. 4123-2 du Code de la santé publique).
Exécution des décisions du conseil national
En outre, d’une manière générale il veille à l’exécution des décisions du conseil national et de ses instructions.
Élections des conseils départementaux
Il organise tous les trois ans les élections départementales. En application de l’article R. 4124-1 du Code de la santé publique, le Conseil départemental n’a pas à organiser les élections des conseils régionaux et interrégionaux.
